Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07087
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/07087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/375 Rôle N° RG 21/07087 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHN6C [C] [D] C/ [V] [Z] Pierre-Alexandre LECA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle ZULIAN - Me F
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07087
CA Lyon, 25 mai 2022, RG 21/07087
N° RG 21/07087 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3FV décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en référé du 13 juillet 2021 RG : 12-1900012 [X] C/ Association SOLIHA LOIRE PUY DE DOME - SOLIDAIRES POUR [Localité 5] AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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