Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/07100
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 21/07100
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07100 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHRR Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_rennes n° 21/07100
CA Rennes, 28 mai 2025, RG 21/07100
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°146 N° RG 21/07100 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGP6 Me [Z] [M] (liquidation judiciaire de la Sarl VYWA) C/ Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Sur appel du jugement du C.P.H.de VANNES du 06/09/2021 RG : F 19/00020
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07100
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 21/07100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07100
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 21/07100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPPH Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07100
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 21/07100
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°21 N° RG 21/07100 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGP6 Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS-CGEA DE [Localité 3] C/ Me [L] [T] (liquidation judiciaire de la SARL VYWA) Ordonnance d'incident : NON LIEU à irrecevabilité de la décla
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