Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07164
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/07164
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07164 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF6F Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07164
CA Lyon, 2 mars 2023, RG 21/07164
N° RG 21/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3L7 Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de NANTUA du 27 août 2021 RG : 11-21-000356 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL GESSIEN C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07164
CA Versailles, 28 févr. 2023, RG 21/07164
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 1re chambre 2e section BAIL RURAL ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2023 N° RG 21/07164 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WT AFFAIRE : Mme [B] [I] C/ M. [N] [A] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07164
CA Rennes, 10 nov. 2022, RG 21/07164
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°478/2022 N° RG 21/07164 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGYC M. [W] [YN] Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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