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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07167 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/07167

    CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 21/07167

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07167 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGYL SAS [7] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP

    Lire la décision → Vérifier la source 69313b8d83684346b637b309
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07167

    CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07167

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n°2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 6528dfbfaaebb88318fda804

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1