Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07169
CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 21/07169
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07169 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGYR (Réf 1ère instance : 20/00414) M. [I] [F] [P] [R] Mme [C] [T] [U] [D] épouse [R] C/ M. [X] [J] [E] [K] Mme [B] [H] [S] [Z] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07169
CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/07169
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07169 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF66 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07169
CA Versailles, 14 févr. 2023, RG 21/07169
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2023 N° RG 21/07169 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3W6 AFFAIRE : M. [S] [I] C/ M. [R] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 202
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