Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07190
CA Aix Provence, 29 janv. 2025, RG 21/07190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2025 N° 2025 / 023 N° RG 21/07190 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOKP [U], [B], [G] [E] [Y] [D] épouse [E] C/ [J] [O] [W] [F] décédé le 20 avril 2022 Copie exécutoire dél
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07190
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 21/07190
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGC5 Décision déférée à la Co
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