Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07207
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 21/07207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 5 RG 21/07207 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOLY [I] [Y] C/ S.C.M. [4] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : - Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca other ca_paris n° 21/07207
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/07207
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2024 (n° 2024/ 256 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPXY Décis
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