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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07254
CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 21/07254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 OCTOBRE 2023 N° RG 21/07254 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U36F AFFAIRE : S.A.S. OPEN ENERGIE C/ M. [C] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16
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