Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07262
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/07262
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP5V Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07262
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 21/07262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/07262 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U36Y AFFAIRE : S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES C/ [K] [S] S.A. CA CONSUMER FINANCE Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07262
CA Montpellier, 30 mars 2023, RG 21/07262
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07262 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2021 JUGE DE L'EXECUTION DE [L
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