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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07263 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07263

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/07263

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGPG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ad2846a04c9670ecdd9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07263

    CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 21/07263

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07263 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH3T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL DE G

    Lire la décision → Vérifier la source 631adde5f575634f1371ecc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1