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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07268 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/07268

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 21/07268

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGP2 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 682426b9f34c18373840512c
  • ca other ca_montpellier n° 21/07268

    CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 21/07268

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07268 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH35 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 681aedfdcb8879064b78e300

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1