Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07282
CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 21/07282
N° RG 21/07282 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3VJ Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 06 septembre 2021 RG : 2019j1079 ch n° [I] C/ SA DIMOTRANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 27 Nove
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ca other ca_montpellier n° 21/07282
CA Montpellier, 16 janv. 2025, RG 21/07282
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07282 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH4Z Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07282
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/07282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRT Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07282
CA Rennes, 27 avr. 2022, RG 21/07282
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°41 N° RG 21/07282 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHHD S.A.R.L. VISIFRANCE C/ S.E.L.A.R.L. VILLAINNE - RUMIN AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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