Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07339
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/07339
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/07339 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO4H [D] [R] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07339
CA Versailles, 24 janv. 2023, RG 21/07339
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/07339 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4GU AFFAIRE : M. [G] [N] C/ S.A. D'HLM SEQENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07339
CA Rennes, 30 sept. 2022, RG 21/07339
2ème Chambre ARRÊT N°501 N° RG 21/07339 N° Portalis DBVL-V-B7F-SHOI S.A.S. REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET C/ Mme [R] [L] S.C.P. YANN JORAND PHILIPPE GOBERT MURIEL RICHARD JULIEN VAN GORKUM Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines disposition
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