Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07344
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 21/07344
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07344 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHCL Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07344
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/07344
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07344 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQCQ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07344
CA Versailles, 13 juin 2023, RG 21/07344
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2023 N° RG 21/07344 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4HC AFFAIRE : [J] [S] C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27
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