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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07353 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07353

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/07353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 133 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc21c2b82d00086fa59c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07353

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/07353

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 7 FEVRIER 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQDC Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mars 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 65c483da86d70a000846d01e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07353

    CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 21/07353

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N°2022/479 Rôle N° RG 21/07353 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO5R [E] [N] C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ARCHIPPE Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a7c78b63d05df1302a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1