Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07399
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 21/07399
N° RG 21/07399 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N363 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 15 octobre 2020 RG : 19/01646 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A
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ca other ca_rennes n° 21/07399
CA Rennes, 18 févr. 2025, RG 21/07399
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07399 N° Portalis DBVL-V-B7F-SHYT (Réf 1ère instance : 18/01194) M. [E] [C] Mme [P] [I] épouse [C] C/ M. [Y] [J] Mme [O] [R] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07399
CA Montpellier, 17 janv. 2025, RG 21/07399
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 17 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07399 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIDW Décision déférée à la Co
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