Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07404
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07404
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07404
CA Paris, 6 mai 2024, RG 21/07404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Mai 2024 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQGU Décision contradictoire en premier res
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07404
CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 21/07404
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07404 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIEA ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16
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