Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07407
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07407
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07407
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 21/07407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 21/07407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPC2 [G] [C] C/ S.A.R.L. TAMARIS SECURITE PRIVEE S.E.L.A.R.L. TULIER POLGE [O] S.E.L.A.R.L. HELP PARTNERS S.E.L.A.R.L. MON
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