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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07408 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/07408

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07408

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHN2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8ab23e607b3c21149e09
  • ca other ca_paris n° 21/07408

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 21/07408

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQG7 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e525587d681e7a5c41f
  • ca other ca_montpellier n° 21/07408

    CA Montpellier, 19 mars 2025, RG 21/07408

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/07408 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIEJ Décision déférée à la Cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb272b7d347a37efca589

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1