Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07432
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07432
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07432
CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2023, RG 21/07432
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 5 JANVIER 2023 N°2023/5 Rôle N° RG 21/07432 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPE4 [B] [K] C/ [H] [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emeline BASTIANELLI Me
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07432
CA Rennes, 21 juin 2022, RG 21/07432
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°364 N° RG 21/07432 N° RG 22/00545 S.A.S. BOIS ENERGIES OUEST ENVIRONNEMENT C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROBINEAU
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