Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07433
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07433
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07433 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07433
CA Montpellier, 4 août 2022, RG 21/07433
N° RG 21/07433 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIF4 ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Nous, Bertrand PAGES, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Marion CIVALE, greffier. Entre :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07433
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2022, RG 21/07433
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2022 N° 2022/ 252 N° RG 21/07433 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPE5 [R] [J] C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINA
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