Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07463
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 21/07463
N° RG 21/07463 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4D4 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Pôle de la proximité et de la protection du 20 mai 2021 RG : 11-20-191 [G] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07463
CA Montpellier, 20 févr. 2024, RG 21/07463
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07463 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIHK Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07463
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/07463
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQLO Décision déférée à l
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