Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07472
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 21/07472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07472
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 21/07472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2023 N°2023/423 N° RG 21/07472 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPJC [S] [T] C/ S.A.M.C.V. MUTUALITE FRANCAISE PACA Association [Adresse 7] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07472
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2023, RG 21/07472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 21/07472 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPJC Ordonnance n° 2022/M6 M. [B] [W] Représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE; Appelant S.A.M.C
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