Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/07481
CA Rennes, 25 juin 2025, RG 21/07481
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168 N° RG 21/07481 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIC6 Association LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE C/ Mme [F] [T] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 24/09/2021 RG : F20/00057 Infirmation partielle Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07481
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 21/07481
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 21/07481 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4VK AFFAIRE : S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 C/ COMMUNE DE [Localité 11] Décision déférée à la cour : Jugement r
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