Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07491

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 21/07491

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/07491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPLR [D] [O] C/ S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [Y] S.A.R.L. TAMARIS SECURITE PRIVEE Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095b9ce142000838958f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07491

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/07491

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH5J Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f88591f70008cf33dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1