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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07503 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/07503

    CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 21/07503

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°421 N° RG 21/07503 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIF3 (Réf 1ère instance : 2019002619) PAPREC MÉTAL C/ Société SCRAP TRADING TERMINAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7cead666990c113dbf2c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07503

    CA Paris, 27 janv. 2023, RG 21/07503

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07503 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQPK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cd0192a57405de331780

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1