Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07519
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 21/07519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPOI S.A.R.L. MA [H] C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2025 à : Me Mathieu PERRYMO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07519
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 21/07519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQQ2 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07519
CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 21/07519
N° RG 21/07519 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIKZ ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 11 MAI 2023 Nous, Emmanuelle ROUGIE, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Sophie SPINELLA, greffier. Entre
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