Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07521
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 21/07521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEICV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07521
CA Paris, 9 déc. 2022, RG 21/07521
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQRA Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07521
CA Versailles, 11 oct. 2022, RG 21/07521
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 21/07521 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4YK AFFAIRE : Société MMA IARD ... C/ Mme [M] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvie
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07521
CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 21/07521
1ère Chambre ARRÊT N°286/2022 N° RG 21/07521 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIJC M. [E] [S] C/ S.C.I. LES GRANDS SABLES S.A.R.L. SOCIETE BRETONNE FINANCIERE ET IMMOBILIERE 'SOBREF IM' Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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