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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/07570

    CA Rennes, 25 juin 2025, RG 21/07570

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°173 N° RG 21/07570 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIQ7 M. [C] [P] C/ S.A.S. SPIE CITYNETWORKS venaut aux droits de la SAS VIGILEC Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 8] du 05/11/2021 RG : F 19/01018 Infirmation partielle

    Lire la décision → Vérifier la source 685cd92d88e6f4032f266779
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07570

    CA Versailles, 7 juin 2023, RG 21/07570

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96E N° N° RG 21/07570 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U43V (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : Monsieur [M] [N] Me HAZAN Me LE GALL AGE

    Lire la décision → Vérifier la source 648179675025cbd0f8b68685

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1