Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07594
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 21/07594
N° RG 21/07594 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4OR Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 septembre 2021 RG : 18/08168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Avril 2026 APPELANT : M. [V]
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ca other ca_aix_provence n° 21/07594
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/07594
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/07594 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPXJ S.A.R.L. GROUPE NEVEDO C/ [R] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 11/12/25 à : Me Grégoire MANSUY Me Bertrand
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