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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07603 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07603

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 21/07603

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07603 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIQH Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2c6aab841831820bbdd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07603

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 21/07603

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2022 N°2022/712 Rôle N° RG 21/07603 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPYP [B] [J] C/ Organisme URSSAF Copie exécutoire délivrée le : 11/10/2022 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 63465909c024d1adffef745b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1