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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07612

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/07612

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07612 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRT Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 679b173c91bdc443753654f4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07612

    CA Versailles, 20 sept. 2022, RG 21/07612

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07612 N° Portalis DBV3-V-B7F-U47W AFFAIRE : [R] [C] .... C/ [Y] [C] .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01696ed81805da0b073a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1