Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07617
CA Paris, 19 mars 2025, RG 21/07617
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIR6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07617
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2023, RG 21/07617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2023 N° 2023/ 088 N° RG 21/07617 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP2L [T] [E] C/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabria MOSBAH Me Jul
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07617
CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 21/07617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/07617 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5AC AFFAIRE : [E] [V] C/ Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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