Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07622
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 21/07622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/73 Rôle N° RG 21/07622 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP2Y [Z] [B] C/ S.A.S. PARLYM ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 04/04/2025 à : Me Marc LE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07622
CA Versailles, 16 juin 2022, RG 21/07622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51D 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2022 N° RG 21/07622 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5AP AFFAIRE : SA HLM ANTIN RESIDENCES ANTIN RESIDENCES C/ [E] [M] [O] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rend
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