Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/07642

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/07642

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/453 Rôle N° RG 21/07642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP5F S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 8] C/ [D] [L] épouse [E] [D] [R] épouse [P] [H] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6765159c2bb3627bc346c8ee
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07642

    CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/07642

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ3W Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 65571380591f818318d0d03c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1