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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 21/07662

    CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 21/07662

    N° RG 21/07662 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4UD Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 07 septembre 2021 RG : 2020j484 ch n° S.A.R.L. POMPES FUNEBRES RIVIERE C/ [M] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 68676897dd25744ff781d4c1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07662

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 21/07662

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 247 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7b676b73dd81b97364

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1