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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07663 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07663

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/07663

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b62439f45aaa042489
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07663

    CA Rennes, 17 oct. 2023, RG 21/07663

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°443 N° RG 21/07663 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI33 S.A.S. PROJECT ASSISTANCE C/ S.A.S. LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE ROUX Me LE COULS BOUVET

    Lire la décision → Vérifier la source 652f7939b053208318995c17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07663

    CA Paris, 2 déc. 2022, RG 21/07663

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 2 DECEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ53 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 638af5bb74406805d4118ea0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1