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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07702 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07702

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07702

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96842b0f6b800086b54e9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1