Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 21/07727
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 21/07727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/07727 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MQ Article L. 512 et suivants du code de la Consommation joint avec le RG 21/7728 Copies délivrées le : à : [Y] [M] [G] DGCCRF [N] [T] [
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 21/07727
CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 21/07727
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°393 N° RG 21/07727 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJFN S.E.L.A.S. GERARD [B] C/ M. [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAROQUE-BREZULIER Me ENGLISH Copie délivr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles