Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 21/07727

    CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 21/07727

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/07727 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MQ Article L. 512 et suivants du code de la Consommation joint avec le RG 21/7728 Copies délivrées le : à : [Y] [M] [G] DGCCRF [N] [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6811aea881f47e994feb2613
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 21/07727

    CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 21/07727

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°393 N° RG 21/07727 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJFN S.E.L.A.S. GERARD [B] C/ M. [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAROQUE-BREZULIER Me ENGLISH Copie délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52999a2c4236379079b94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles