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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07739
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 21/07739
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025/418 Rôle N° RG 21/07739 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQJL [N] [W] C/ S.E.L.A.S [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann PREVOST Me Juliette HUA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07739
CA Paris, 3 juin 2022, RG 21/07739
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2022 (n° /2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07739 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRGJ Décision déférée
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