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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07741 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07741

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 21/07741

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 MAI 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07741 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 août 2021 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 663b167388371d00085fdb7f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1