Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07769
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/07769
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/07769 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQLY [P] [C] C/ S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Z] [E]
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ca other ca_paris n° 21/07769
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07769
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4K Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07769
CA Rennes, 13 avr. 2023, RG 21/07769
6ème Chambre A ARRÊT N° 184 N° RG 21/07769 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJJX M. [K] [G] [V] C/ Mme [H] [O] Annule l'assignation délivrée le 21 septembre 2021 et le jugement du 5 juillet 2021 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie
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