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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07791 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/07791

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/07791

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHM Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67495bf9851f49618154f3a5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07791

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 21/07791

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° 2023/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRJ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 64252bf2c0b6bd04f5cfd85c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1