Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07792
CA Paris, 6 juin 2024, RG 21/07792
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° 234 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHP Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07792
CA Lyon, 1 juin 2022, RG 21/07792
N° RG 21/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N46V Décision du Président du TJ de LYON en Référé du 04 octobre 2021 RG : 21/01425 [D] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 01 Juin 2022 APPELANT : M.
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