Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07794
CA Lyon, 26 oct. 2023, RG 21/07794
N° RG 21/07794 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N462 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 08 septembre 2021 RG : 2019J671 [V] ÉPOUSE [L] [L] S.E.L.A.R.L. SELARL DE VETERINAIRE [L] C/ S.A.R.L. CABINET AB CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07794
CA Rennes, 16 janv. 2023, RG 21/07794
6ème Chambre A ARRÊT N° 51 N° RG 21/07794 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJNQ Mme [K] [X] C/ M. [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MONNIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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