Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07796
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 21/07796
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/368 Rôle N° RG 21/07796 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQRT Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 8] C/ S.A.S. PV HOLDING S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07796
CA Lyon, 7 juill. 2022, RG 21/07796
N° RG 21/07796 N° Portalis DBVX - V - B7F - N466 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 14 octobre 2021 Chambre 10 cab 10 H RG : 16/13932 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07
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