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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07805 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07805

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 21/07805

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKRE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74b8b82c60b5444b932
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07805

    CA Rennes, 4 mai 2023, RG 21/07805

    4ème Chambre ARRÊT N° 117 N° RG 21/07805 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJPI BD / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES D

    Lire la décision → Vérifier la source 64549fbaeedb07d0f8186364

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1