Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07817
CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 21/07817
N° RG 21/07817 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5A4 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 septembre 2021 (chambre 1 cab 01 B) RG : 19/07511 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07817
CA Paris, 15 nov. 2023, RG 21/07817
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07817 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07817
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2023, RG 21/07817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2023 N°2023/73 Rôle N° RG 21/07817 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQTS [7] C/ [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2023 à : - Me Stéphane CECCALDI, av
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