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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07847 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07847

    CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 21/07847

    N° RG 21/07847 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5DL Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 06 septembre 2021 RG : 20/00299 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Septembre 2024 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b510ff04326a73293ba
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07847

    CA Rennes, 5 déc. 2023, RG 21/07847

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°523 N° RG 21/07847 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJYT S.A.S.U. QUEGUINER MATERIAUX C/ M. [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me BONTE Copie délivrée le : à : TC Brest

    Lire la décision → Vérifier la source 65701fa4604055831871b4c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1