Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07863
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/07863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07863 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELN2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2021
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07863
CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 21/07863
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/07863 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQZE [B] [F] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Joseph MAG
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07863
CA Rennes, 28 juin 2022, RG 21/07863
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°384 N° RG 21/07863 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ2P Mme [T] [E] épouse [B] M. [L] [B] C/ E.A.R.L. DE LA FONTAINE DU NOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHOMEL Me FAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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